Loi nom de famille

Van korte cursus tot volledige HBO-Bachelor. Studeer met houvast én flexibiliteit. HBO Bacheloropleidingen! Service de Renseignements Téléphoniques ! Demande traitée par nos Conseillers.

Votre abonnement a bien été pris en compte. Un enfant porte le nom du premier parent vis-à-vis duquel la filiation a été établie. Mais les parents peuvent aussi. Ce dernier peut ainsi porter au choix le nom de son père, de sa mère ou les noms accolés des deux.

Quel nom de famille peut-on transmettre à son enfant ? Le double nom , qu’est-ce que c’est ? Origine : Vous devez installer Adobe Flash pour visualiser ce contenu. Source : fichier des noms patronymiques, RNIPP, INSEE. La généalogie des LOI. Collections généalogiques.

Le terme patronyme disparaît au profit du nom de famille. Ce choix reste unique à double titre car il ne peut être exercé qu’une. Mise en oeuvre de la loi relative au nom de famille. Quelles sont les possibilités offertes par la loi nouvelle ? La loi nouvelle permet aux parents de choisir, par déclaration conjointe, le nom de leurs enfants. En principe, il est impossible de changer le nom qui figure dans son acte de naissance ( loi du fructidor anII).

Cette chronologie se veut non exhaustive mais néanmoins représentative des différentes évolutions qui ont touché à la fois le droit du couple, le droit de la famille et le droit de la filiation depuis la Révolution en France. Changement de prénom et de nom , déclaration de naissance, célébration du mariage : retour sur ces nouveautés en vigueur issues de J21. Le changement de nom demeure néanmoins exceptionnel, le nom de famille restant soumis au principe d’immutabilité établi par la loi. En effet, les modalités de transmission de ces deux types de noms ne sont pas les mêmes.

La procédure de changement de nom de famille. En effet, ce texte prévoit que l’enfant est enregistré dès sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom. Si l’enfant a plus de treize ans son consentement est nécessaire. Vous pouvez aussi faire cette demande si vous êtes récemment devenu français.

Le nom d’une personne est considérée comme un attribut extra-patrimonial, il est immuable, indisponible et imprescriptible. Par ailleurs, l’article du Code Civil protège le droit au respect de la vie privée. C’est un principe d’ordre général s’appliquant à tous. Changer de nom de famille : les conditions pour que la demande soit acceptée.

La loi française est claire : il est possible de changer de nom de famille , à condition que la personne demandeuse (= le requérant) ait un intérêt légitime à le faire. Le prénom est propre à chaque individu et le nom de famille marque son appartenance à une famille. Le nom remplit donc une fonction sociale en permettant de situer l. La rectification judiciaire du nom de famille À la différence de la petite coquille qui peut être corrigée en mairie, l’erreur qui porte par exemple sur la filiation d’une personne ou toute omission sur un élément substantiel d’un tel document, nécessite la saisine d’un juge.

Le nom est une des caractéristiques essentielles de la personne physique et plus particulièrement de son identité. Ainsi, on peut dire que le.